Les congés locatifs par un Huissier Fontainebleau Seine et Marne 77

Vous désirez prendre congé de votre logement ou vous avez simplement un doute sur la formation ou la résiliation de votre bail locatif ?

La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI à Fontainebleau (77) spécialiste du droit des baux vous aide dans toutes vos démarches locatives qu’il s’agisse de local à usage d’habitation ou commercial.

Les baux

Lorsque vous contractez un bail, vous vous engagez à exécuter certaines obligations, de même que votre co-contractant. Nos Huissiers de Justice vous apportent leurs conseils et compétences tout au long de votre bail.

Rédaction du bail :

Il est parfois difficile d’appréhender les mentions qui doivent figurer dans un bail, la SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI vous propose de rédiger votre contrat locatif conformément aux textes légaux. Un bail mal rédigé peut avoir de graves répercussions, nos Huissiers de Justice sauront vous accompagner afin d’éviter les pièges et vous assurer une stratégie d’action efficace afin de protéger au mieux vos intérêts.

Nous établissons également les états des lieux d’entrée et de sortie afin de vous mettre à l’abri en cas de contestation sur l’état du bien loué.

Nous vous épaulons pour toutes problématiques relatives aux baux :

• Révision du loyer,
• Non-paiement du loyer,
• Cession du local commercial,
• Déspécialisation,
• Bail dérogatoire…

Les congés

La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI à Fontainebleau (77) rédige et signifie vos demandes de congés.

Congés baux d’habitation :

Vous êtes locataire

Vous souhaitez prendre congé, vous pouvez le faire à tout moment et sans motif, peu importe la durée de location prévue initialement dans le contrat de bail.

A défaut de congé, le bail arrivé à son terme et est reconduit tacitement pour une durée de trois ans pour les bailleurs personnes physiques (ou SCI familiale) et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

En qualité de locataire, pour prendre congé, vous devez respecter un préavis de trois mois.

Ce délai peut être réduit à un mois dans certaines situations :

• Vous avez perdu votre emploi (licenciement, rupture conventionnelle)
• Vous êtes mutés ou reprenez un emploi,
• Vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH,
• Vous changez de domicile pour raison de santé,
• Vous obtenez un premier emploi (CDD ou CDI),
• Votre logement se situe en zone tendue,
• Votre nouveau logement est un logement social (HLM).

Si votre situation ne correspond pas aux critères vous pouvez toujours demander à votre propriétaire de bénéficier d’un délai réduit. À lui d’accepter ou non.

La pratique veut que le préavis soit envoyé par courrier recommandé au propriétaire.

Pourtant cette méthode est limitée et peut parfois vous réserver de mauvaises surprises.

Votre propriétaire peut ne jamais avoir reçu le courrier ou faire comme tel s’il est de mauvaise foi.

La signification de congé par Huissier de Justice vous permet une remise incontestable et fait courir le délai de préavis qui vous permettra de quitter le logement et récupérer votre dépôt de garantie en toute quiétude.

Vous êtes propriétaire

Vous pouvez donner congé au locataire, mais de façon restreinte.

Il vous faut attendre le terme du bail (en général les parties signent un contrat de bail pour trois ans). Ou bien respecter un préavis de six mois.

Le congé est, dans la loi du 6 juillet 1989, un acte extrêmement formaliste. Son établissement et sa délivrance requièrent des soins tout particuliers, d'autant que toute irrégularité affectant le congé va entraîner la reconduction du bail.

De plus il vous faudra justifier :

• Soit de la volonté de vendre le bien,
• Soit de la reprise du logement (désir d’y habiter vous-même ou d’y loger un parent),

Ces deux premiers congés doivent être impérativement accompagnés d’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire (Arrêté du 13 décembre 2017).

• Soit d’un motif légitime et sérieux.

Congés et renouvellement des baux commerciaux :

Le locataire a la faculté de donner congé soit :

• A l’expiration d’une période triennale six mois avant le terme du contrat de bail
• Lors de la tacite prolongation, le congé devra être délivré six mois à l’avance pour le dernier jour du trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre).

Le bailleur peut donner congé 6 mois avant l’échéance contractuelle ou dans le cas d’une tacite prolongation 6 mois à avance pour le dernier jour du trimestre civil.

Sauf dans de rares cas prévus par la loi (motif grave et légitime, état insalubre et dangereux du local …), le bailleur qui refuse le renouvellement du bail est obligé de verser au locataire une indemnité d’éviction.

Le montant de cette indemnité doit tenir compte de l’ensemble des frais et des préjudices que le locataire devra subir s’il doit quitter les lieux.

L’indemnité d’éviction est destinée à réparer le préjudice résultant de l’éviction du locataire (article L. 145-14 du code de commerce).

Bailleur à un bail commercial, vous devez obligatoirement signifier congé par Huissier de Justice (article L 145-9 du Code de commerce).

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