SCP KALIACT JEZEQUEL SIRI ET ASSOCIES
Huissiers de Justice Associésà Fontainebleau
SCP KALIACT JEZEQUEL SIRI ET ASSOCIES
Huissiers de Justice Associés
à Fontainebleau
Choisissez le confort d’une preuve solide : le constat d’Huissier de Justice
Les constats portent sur des domaines variés, notamment dans la matière immobilière (constat avant/après travaux, permis de construire, état des lieux), dans la vie professionnelle (constat d’entreprise, constat concurrence et contrefaçon, constat d’inventaire et destruction…) ou encore dans la vie quotidienne (constat de troubles de voisinage, constat de jeux et concours, constat nouvelles technologie. L’établissement d’un constat par l’Huissier de Justice est un atout majeur, un véritable élément de preuve en cas de conflit, rappelé par la loi du 22 décembre 2010.
La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI à Fontainebleau (77) est habilitée à dresser des procès-verbaux de constat sur toute la France.
À la demande du propriétaire ou du locataire nous réalisons un état des lieux d’entrée et/ou de sortie du bien loué.
S’il le faut nous convoquons les parties à date donnée par courrier recommandé avec demande d‘avis de réception pour effectuer l’état des lieux. Cela peut être utile si des conflits existent.
Le constat d’état des lieux vous assure une réalisation pacifique, rapide et efficace de l’état des lieux.
La loi Pinel du 18 Juin 2014, a imposé la réalisation d’état des lieux d’entrée et de sortie pour les locaux commerciaux.
Pour plus d’informations sur l’état des lieux et les contentieux locatifs, consultez notre page CONTENTIEUX LOCATIFS.
En matière de travaux, notamment pour les professionnels du bâtiment, le constat est essentiel pour garantir le bon déroulement du chantier.
Il peut l’être également pour le particulier locataire ou propriétaire qui souhaite aménager ou agrandir son bien.
L’Huissier de Justice est compétent en matière de constat d’avant/ après travaux, il sera chargé de :
Le constat d’état des lieux par la SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI présente des avantages non négligeables :
La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI à Fontainebleau (77) constate pour vous l’avancement, la réception et même l’abandon de votre chantier.
Nous constatons que vous respectez les délais imposés par le cahier des charges ou, au contraire, que vous ne pouvez pas intervenir du fait de la carence d’un autre professionnel ou d’un évènement extérieur. Vous évitez ainsi l’engagement de votre responsabilité.
Ce constat vous donne une image juridique du chantier et vous protège contre les litiges liés à d’éventuelles malfaçons.
Parfois votre entrepreneur ne termine pas le chantier. A votre demande nous le mettons en demeure de reprendre les travaux, s’il refuse ou reste silencieux, nous dressons un constat d’abandon de chantier.
Ce constat comportera :
N’hésitez pas à consulter nos TARIFS CONSTATou à nous contacter au 01 64 22 23 20 pour toute demande relative aux constats et frais de constats.
L’article R.424-15 du code de l’urbanisme dispose que l’affichage d’un permis de construire est obligatoire après avoir eu l’autorisation de construire par la Mairie.
La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI constate l’affichage de votre permis de construire.
N’oubliez pas que votre panneau doit respecter des dimensions précises (<80 cm/rectangulaire) et être visible depuis la voie publique ou depuis les espaces réservés au public. Il doit être affiché pendant deux mois sans interruption.
Ne pas afficher le permis de construire ou ne pas respecter les règles d’affichage, c’est vous exposer à une amende de 1500€ et à de potentiels recours en annulation du permis de construire (jusqu’à cinq ans après l’affichage ou lé défaut d’affichage).
L’avantage du constat d’affichage par Huissier de Justice :
Nous nous déplaçons trois fois (en début, milieu et fin d’affichage) pour constater la régularité et la continuité de l’affichage de votre permis de construire.
N’hésitez pas à consulter notre page TARIFS CONSTAT ou à nous contacter au 01 64 22 23 20 pour toute demande relative aux constats.
La SCP KALIACT JEZEQUEL SIRI ET ASSOCIES retranscrit le contenu de vos messages textes ou vocaux au sein d’un procès-verbal de constat.
Ce constat s’avère utile pour de nombreuses situations notamment lors de litiges en matière familiale, de droit du travail, pour établir l’existence d’une dette, etc.
Ce constat est réalisé à partir de votre téléphone généralement à notre Étude sur justification de propriété du téléphone (facture).
Le constat vidéo est souvent plus intéressant qu’un constat écrit classique, notamment pour des raisons matérielles, pratiques ou de temps.
Pour cette raison, la SCPSCP KALIACT JEZEQUEL SIRI ET ASSOCIES à Fontainebleau (77) a opté pour le constat vidéo.
Voici quelques avantages de l’utilisation du constat vidéo :
Oubliez les photographies (procédé long et onéreux) et privilégiez la vidéo de vos travaux de voiries ou de l’avancement d’ouvrages publics.
La vidéo sera obtenue plus rapidement et sera plus agréable à parcourir pour obtenir les images dont vous avez besoin. Elle vous évitera l’aspect « figé » des photographies.
Obtenez facilement un point de vue complet et rapide de vos meubles et objets. Très utile en matière de succession !
Pensez-y aussi pour vos scellés qui doivent être expertisés ou transportés, vous préviendrez tout risque.
Ou bien, pour attester auprès des finances publiques et de votre compatibilité de la destruction de marchandises/marchandises rendues impropres à la vente.
En matière de preuve d’une infraction sur internet, de simples captures d’écran réalisées avec votre smartphone, votre tablette ou encore votre ordinateur ne constitue pas une preuve fiable.
Pour garantir la force probante de leurs constatations en ligne, nos Huissiers de Justice respectent des prérequis techniques précis afin d’atteindre une preuve optimale.
Dans l’optique de garantir vos droits, notre Étude s’attache à respecter rigoureusement la norme AFNOR NF Z67-147.
Le constat d’Huissier de Justice sur Internet est ainsi le meilleur moyen de rapporter une preuve irréfutable devant les tribunaux.
N’hésitez pas à consulter notre page TARIFS CONSTAT ou à nous contacter au 01 64 22 23 20 pour toute demande relative aux constats.
Certains constats ne sont réalisables qu’après l’obtention d’une autorisation du juge, ce sera le cas chaque fois que les constatations doivent avoir lieu au domicile d’un tiers.
Exemples de constats sur ordonnance :
N’hésitez pas à consulter notre page TARIFS CONSTAT ou à nous contacter au 01 64 22 23 20 pour toute demande relative aux constats.
La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI à Fontainebleau (77) est compétente pour rédiger toute forme de constat, peu importe l’objet de la demande (dans le respect du cadre légal).
Elle réalise notamment :
Pour toute demande relative aux constats et frais de constats :