SCP KALIACT JEZEQUEL SIRI ET ASSOCIES
Huissiers de Justice Associésà Fontainebleau
SCP KALIACT JEZEQUEL SIRI ET ASSOCIES
Huissiers de Justice Associés
à Fontainebleau
Vos rapports avec vos voisins s’enveniment ? Réagissez et contactez notre Étude !
La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI à Fontainebleau (77) maîtrise à la perfection la matière locative.
Nous saurons vous aiguiller dans la gestion et la résolution de vos conflits locatifs.
Que vous soyez locataire ou propriétaire, nous disposons d’un large éventail d’actions allant de la mise en demeure à la procédure d’expulsion.
Lorsque vous vous dirigez vers notre Étude, nous recueillons toutes les informations que vous possédez contre votre propriétaire/locataire…
Si cela s’avère opportun, nous le mettons en demeure de cesser le trouble (régler un loyer, réaliser des travaux, cesser les nuisances sonores…).
La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI à Fontainebleau (77) rédige et organise les états des lieux d’entrée et de sortie du bien loué.
L’état des lieux est une procédure obligatoire que ce soit à l’entrée ou à la sortie du bien.
Notre Étude d’Huissiers de Justice se propose d’organiser et rédiger l’état des lieux afin de cesser ou prévenir tout litige :
Nous détaillons par écrit l’état de chaque pièce du bien loué en présence des parties. En cas d’absence de l’un des parties lors du constat, la portée de l’état des lieux dressés par nos Huissiers de Justice n’est pas affectée.
Le bailleur doit obligatoirement restituer le dépôt de garantie deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
S’il ne l’a pas fait, nous le mettons en demeure de restituer le dépôt et pouvons rédiger l’assignation en restitution du dépôt de garantie.
La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI déclenche la procédure de consignation des loyers.
Nous constatons les travaux à faire et déposons la demande de consignation auprès du Tribunal d’Instance compétent. Si le juge l’autorise, nous consignerons vos loyers auprès de la Caisse de Dépôt des Consignations.
La SCP KALIACT JEZEQUEL SIRI ET ASSOCIES Fontainebleau (77) constate les troubles de voisinage causés par votre locataire (nuisances sonores, olfactives, visuelles).
Notre constat atteste de la présence d’un trouble ou non, de sa nature, de son importance et identifie l’auteur du trouble.
Nous le signifions ensuite à l’auteur du trouble qui devra stopper toute nuisance. Si c’est votre locataire qui cause les troubles, c’est à vous de prendre les mesures nécessaires à la régularisation de la situation.
Enfin, nous agissons lorsque votre locataire a oublié ou refuse de vous communiquer son attestation d’assurance locative. Nous le mettons en demeure de s’exécuter, il a un mois pour réagir.
S’il refuse ou reste silencieux nous pouvons engager une procédure d’expulsion auprès du tribunal d’instance compétent.
La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI exécute le recouvrement amiable ou judicaire de vos loyers. La procédure de recouvrement s’enclenche dès le premier impayé.
La loi vous permet d’expulser votre locataire s’il ne s’acquitte plus du paiement de ses loyers, s’il n’a pas pris d’assurance locative ou encore s’il a causé des troubles de voisinage.
Vous devez, cependant, respecter une procédure en plusieurs étapes.
La SCP KALIACT JEZEQUEL SIRI ET ASSOCIES vous accompagne tout au long de cette procédure.
Procédure la plus répandue la SCP KALIACT JEZEQUEL SIRI ET ASSOCIES
Nous adressons un commandement de payer au locataire :
À votre demande, nous reprenons le détail de la dette locative, rédigeons et signifions le commandement de payer. Votre locataire aura alors deux mois pour régler sa dette (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
S’il ne paye pas vous pouvez mettre en œuvre la clause résolutoire prévue dans le contrat (sil elle est présente) ce qui va vous permettre d ‘entamer la procédure d’expulsion devant le Tribunal d’Instance.
Si votre locataire n’a pas régularisé sa situation, la SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI lui délivre une assignation en expulsion et la notifie au Préfet deux mois au moins avant la date de l’audience.
Dès obtention de la décision de justice, elle sera signifiée préalablement à toute exécution, elle peut cependant être faite en même temps que le commandement de vider les lieux.
Le locataire aura alors deux mois pour partir, ce délai doit toutefois être repoussé le temps de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Ce sursis légal ne concerne pas les locaux dont le bail est commercial, rural ou professionnel.
Si votre locataire a ignoré le commandement de quitter les lieux et n’a pas quitté les lieux au bout de deux mois, nous diligentons les opérations d’expulsion. Nous demandons à la préfecture le concours de la force publique en lui envoyant un document de réquisition reprenant la procédure et les difficultés rencontrées.
L’administration répond sous deux mois.
Si elle refuse ou reste silencieuse le propriétaire pourra alors assigner l’État et demander à être indemniser du préjudice subi par la perte de son logement.
Nos Huissiers de Justice dressent un procès-verbal d’expulsion remis ou signifié à la personne expulsée.
Il arrive de plus en plus souvent qu’un locataire mauvais payeur abandonne le logement sans prévenir. Face à cette situation, le législateur a organisé une procédure facilitant la reprise du logement par son propriétaire.
La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI rédige une mise en demeure au locataire qui a un mois pour régler les loyers impayés.
Sans réponse de sa part, nous dressons un constat d’abandon du logement. Il s’agit de visiter le bien abandonné et de dresser un inventaire des meubles éventuellement laissés sur place.
Nous procédons à la saisine du juge d’instance du lieu de situation de l’immeuble qui fera droit ou non à la requête. L’objet de la demande pourra porter non seulement sur le constat de la résiliation judiciaire du bail et la reprise du logement, mais aussi sur la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail.
Si le juge accueille notre demande, nous nous chargeons de la signification de l’ordonnance obtenue au locataire, ce dernier a un mois pour contester la décision.
En vertu de la décision passée en force de chose jugée vous autorisant à reprendre les locaux abandonnés, nos Huissiers de Justice dressent un procès-verbal des opérations de reprise des lieux.
Vous pourrez récupérer votre bien et le remettre en location.
La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI est compétente sur le territoire du ressort de la cour d’appel de Paris (départements 77, 75, 89, 91, 93 et 94) pour appliquer les procédures d’exécution.
N’hésitez pas à nous contacter au :