L'exécution des décisions de justice par un Huissier Fontainebleau Seine et Marne 77

Contraignez votre adversaire à exécuter ses obligations

La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI est compétente sur le territoire du ressort de la cour d’appel de PARIS (départements de Seine-et-Marne (77), Essonne (91), Val-de-Marne (94), Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), et Yonne (89)  pour exécuter vos décisions.

Quel type d’acte la SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI peut exécuter ?

Nous exécutons tous les actes qui ont une force exécutoire, c’est-à-dire :

  • Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire et administratif (jugements, arrêts, ordonnances de référé…),
  • Les actes, jugements étrangers et décisions arbitrales déclarés exécutoires, (jugements de divorce, pension alimentaire…),
  • Les procès-verbaux de conciliation (divorce, conflit de voisinage, vente…),
  • Les actes notariés ayant force exécutoire (bail, achat, successions…),
  • Les titres délivrés par Huissier de Justice en cas de chèque sans provision,
  • Les titres délivrés par les personnes morales de droit public (impôts, amendes…).

article L 111-3 CPCE

Si je n’ai pas de titre exécutoire, quelles options s’offrent à moi ?

La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI vous aide à obtenir un titre exécutoire et met en place des mesures conservatoires.

Pour plus d’informations, consultez notre page dédiée aux MESURES CONSERVATOIRES .

J’ai un titre exécutoire et j’aimerai récupérer ma créance d’argent :

Nous signifions votre titre exécutoire au débiteur. À défaut de réponse de sa part, nous mettons en place des saisies :

  • Saisie-attribution : nous bloquons les comptes bancaires de vote débiteur
  • Saisie des rémunérations : nous saisissons les salaires, pensions, indemnités maladie/chômage de votre débiteur,
  • Saisie-vente : nous saisissons les biens de votre débiteur et récupérons votre créance sur le prix de vente,
  • Saisie des véhicules : procédure visant à immobiliser le véhicule appartenant à votre débiteur en tous lieux (à son domicile, sur la voie publique ou encore chez un tiers), et à le transporter pour paiement de votre créance.
  • Saisie par déclaration : mesure permettant d’interdire à votre débiteur toute mutation de la carte grise de son véhicule sans paiement préalable de la dette.

J’ai un titre exécutoire et je veux récupérer un bien :

La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI vient en renfort lorsqu’un bien est disputé dans le cadre d’une succession ou quand votre ancien locataire refuse de quitter votre bien :

Saisie-appréhension :

Elle permet de restituer ou livrer le bien que vous réclamez à votre débiteur.
Nous envoyons un commandement de restituer/délivrer au débiteur ou nous saisissons directement le bien au domicile du débiteur.

Saisie-revendication :

Il s’agit de revendiquer l’exécution d’une obligation de faire.
Nous rédigeons l’acte de revendication en prenant soin d’y faire figurer les mentions obligatoires (autorisation du juge, désignation du bien saisis…).
Nous remettons l’acte au débiteur, s’il est absent nous lui adressons une copie (courrier recommandé) Il a un mois pour contester.

Mesures d’expulsion et d’évacuation :

Nous mettons en œuvre des mesures vous garantissant la restitution de votre bien.

Pour exemple vous pouvez consulter les procédures de reprise de logement abandonné et d’expulsion sur notre page CONTENTIEUX LOCATIF.

J’ai un titre exécutoire et j’exige la réalisation d’une obligation :

Nous sommes habilités à exiger le paiement d’astreinte à votre débiteur. Il s’agit de lui demander de payer une somme d’argent pour chaque jour de retard dans l’exécution de son obligation.

L’obligation peut être la réalisation de travaux, le respect d’une clause de non-concurrence, la livraison d’un meuble ou encore le transfert de propriété d’une maison.

Pourquoi confier mon titre exécutoire à un Huissier de Justice ?

  • Il s’agit d’une compétence spéciale fixée par la loi,
  • En tant que professionnels du droit nous maîtrisons parfaitement la gestion des contentieux et les procédures,
  • Nous sommes experts dans la recherche d’informations sur vote débiteur,
  • Nous vous conseillons et vous aiguillons vers nos autres compétences exclusives (recouvrement, constats, signification…)