La procédure d'injonction de payer par un Huissier Fontainebleau Seine et Marne 77

Une créance à récupérer ? Pensez à la procédure de recouvrement des petites créances et à l’injonction de payer.

La procédure de recouvrement des petites créances :

La loi du 6 août 2015 et le décret du 9 mars 2016 ont mis en place la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances avec la volonté de mettre en place une véritable alternative à la saisine du juge.

Cette procédure concerne les créances inférieures ou égales à 4000 euros et ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation à caractère statutaire.

La mise en œuvre de la procédure par la SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI :

Cette procédure nécessite l’intervention d’un Huissier de Justice pour recouvrer votre créance :

Saisir la SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI à Fontainebleau (77) :

• Par courrier, déclaration à notre Étude ou par voie électronique (plateforme credicys.fr),
• Vous devez indiquer le montant de votre créance et joindre les pièces justifiant de son existence, sa nature et son caractère liquide et exigible.
• Nous avons compétence pour mener la procédure sur notre zone d’intervention territoriale (ressort de la Cour d’appel de Paris) ou doit être domicilié votre débiteur,

Nous adressons ensuite un courrier recommandé au débiteur en respectant le modèle-type défini par à l’article R 125-2 du Code des procédures civiles d’exécution (lien Légifrance). Ce courrier devra indiquer les noms et adresses du créancier et du débiteur, le montant de la créance et son fondement. Seront également mentionnés les articles L.111-2,  L.111-3 et R.125-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’article 2238 du code civil.

Le débiteur aura alors un mois à compter de l’envoi pour accepter ou refuser la procédure. Son silence vaut refus implicite.

Acceptation de la procédure :

Nous proposons au débiteur de payer partiellement ou totalement sa créance (accord de paiement). Celui-ci a un mois à compter de l’envoi de l’accord pour l’accepter.

S’il est d’accord nous délivrons un titre exécutoire récapitulant les diligences effectuées et en remettons copie, au débiteur, sans frais.

Si le débiteur ne respecte pas l’accord, l’exécution forcée pourra être entreprise et dans ce cas au frais de ce dernier (article L 111-8 CPCE).

Refus de la procédure :

À chaque étape de la procédure de recouvrement simplifié des petites créances, le débiteur peut refuser de coopérer. Ce qui met immédiatement fin à celle-ci. :

• Refus de la proposition de procédure ou silence => échec de la procédure,
• Le débiteur refuse l’accord de paiement ou l’accepte tardivement => échec de la procédure,
• Refus d’exécution amiable du titre exécutoire => échec de la procédure.

La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI à FONTAINEBLEAU (77) vous propose de passer par la voie classique de recouvrement si la procédure simplifiée n’a donné aucun résultat.

Pour en savoir plus, consultez la page RECOUVREMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE.

La procédure d’injonction de payer :

En vertu de l’article 1405 du code de procédure civile, la SCP KALIACT JEZEQUEL SIRI ET ASSOCIES à Fontainebleau (77) met en place la procédure d’injonction de payer et vous conseille.

Cette procédure peut porter sur :

• Un contrat (ex : achat d’une cuisine équipée), 
• Une obligation de caractère statutaire (ex : règlement d’une facture),
• Un instrument de crédit bancaire (ex : lettre de change).

Il vous faudra fournir votre état civil complet ainsi que celui de votre débiteur, le motif de la demande, le détail des sommes réclamées et les pièces justificatives.

Requête en injonction auprès du juge

Selon le montant de votre créance il s’agira de saisir le juge du Tribunal d’instance pour les sommes de moins de 10 000 euros (pour les autres le président du Tribunal de grande instance). En matière commerciale, peu importe le montant de la créance, il s’agira de déposer une requête devant le Président du Tribunal de commerce.

Formuler une requête peut s’avérer compliqué, confiez-donc cette tâche à la SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI. Nous nous chargerons de la rédiger et la déposer auprès du juge compétent.

Nous aurons besoin :

• Des informations relatives à l'identité du demandeur et du débiteur (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, ou dénomination et siège social pour les entreprises),
• De l'objet de la demande,
• Du montant et du fondement de la somme réclamée,
• Des pièces justificatives (article 1407 du Code de procédure civile).

Le juge considère que la requête est complète et justifiée

Une ordonnance portant injonction de payer est rendue, puis, délivrée par nos soins.

Le débiteur dispose d’un mois pour la contester.

Si le débiteur ne forme pas opposition, la SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI sollicite l’apposition de la formule exécutoire.

Le juge considère que la requête n'est pas justifiée ou est incomplète

La demande est rejetée.

La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI à Fontainebleau (77) : vous propose de passer par la voie classique en assignant votre débiteur.

Pour en savoir plus, consultez la page RECOUVREMENT JUDICIAIRE.