SCP KALIACT JEZEQUEL SIRI ET ASSOCIES
Huissiers de Justice Associésà Fontainebleau
SCP KALIACT JEZEQUEL SIRI ET ASSOCIES
Huissiers de Justice Associés
à Fontainebleau
Donnez-vous toutes les chances pour récupérer vote créance
Vous avez relancé votre débiteur, l’avez mis en demeure de payer, mais n’avez eu aucun retour ?
Nos Huissiers de Justice peuvent agir immédiatement en mettant en œuvre des mesures conservatoires.
Pour diligenter de telles mesures des conditions sont imposées au créancier qui doit justifier :
Engagées sans la possession d’un titre exécutoire (article L.111-3 Code des procédures civiles d’exécution), les mesures conservatoires doivent préalablement être autorisées par un magistrat.
En cas de titre ou de décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire la SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI à Fontainebleau (77), n’a pas besoin d’une autorisation préalable du juge pour lancer la procédure. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles (article L 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Notre Étude d’Huissiers de Justice vous conseille et vous dirige vers les procédures adéquates pour l’obtenir. Nous prenons sans tarder des mesures conservatoires pour protéger votre créance si vous avez préalablement justifié de l’insolvabilité de votre débiteur et après autorisation du juge.
Ces mesures permettent d’assurer la conservation des biens dans le patrimoine du débiteur et prévient toute tentative d’organiser son insolvabilité.
Votre débiteur ne pourra plus vendre ses biens mobiliers librement. Lorsque la saisie porte sur une somme d’argent, cette créance sera indisponible.
La mesure conservatoire sera transformée en mesure d’exécution forcée ou en sûreté définitive lorsqu’un titre exécutoire définitif aura été obtenu.
LA SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI à Fontainebleau (77) dispose de plusieurs procédures pour sauvegarder votre créance pour empêcher votre débiteur de simuler son insolvabilité :
Nous immobilisons de manière provisoire les biens mobiliers du débiteur (meubles, objets, véhicules, …).
Nous rendons indisponibles les comptes, créances d’argent, salaires de votre débiteur.
L’hypothèque est une sûreté réelle qui consiste à affecter un immeuble de votre débiteur à la garantie d’une créance. Cela permet au créancier de bénéficier d’un droit de suite (droit de poursuivre l’immeuble en quelques mains qu’il se trouve) et du droit de préférence (le créancier peut se faire payer sur le prix avant les autres créanciers inférieurs en rang).
Cela déclenche une garantie en nature sur des actions ou parts sociales ou encore des fonds de commerce.
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l’issue de la procédure
N’hésitez pas à nous contacter pour demander un devis :