Le recouvrement de créances par un Huissier Fontainebleau Seine et Marne 77

Votre débiteur refuse toute discussion ? Enclenchez une procédure de recouvrement !

La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI à FONTAINEBLEAU est compétente sur le territoire du ressort de la cour d’appel de PARIS (départements de Seine-et-Marne (77), Essonne (91), Val-de-Marne (94), Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), et Yonne (89) pour signifier et exécuter vos actes et appliquer la procédure de recouvrement judicaire.

Notre compétence est nationale s’agissant des constats et du recouvrement amiable.

Recouvrement amiable

Nous engageons la discussion avec vous, puis votre débiteur, pour résoudre le conflit rapidement et sans heurts.

Nous procédons généralement par :

• L’évaluation de la bonne ou mauvaise foi de votre débiteur,
• L’examen de sa solvabilité (créances, dettes, salaires, aides, biens…),

3. La signification des sommations de payer (relances, mises en demeures…),
4. L’envoi de plusieurs relances au débiteur,
5. La saisie-conservatoire sur certains biens.
6. L’élaboration d’un échéancier de paiement (voire un plan d’apurement).,

En cas d’échec d’accord amiable et aggravation des tensions entre vous et votre débiteur, nous engageons la procédure de recouvrement judiciaire.

Recouvrement judiciaire

La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI étudie votre dossier et vous propose des procédures de recouvrement judiciaire adaptées.

Avoir un titre exécutoire est essentiel à l’enclenchement des procédures.

Il peut s’agir de saisies :

• Saisie-attribution ou saisie bancaire,
• Saisie-vente des meubles au domicile et/ou au siège social de votre débiteur,
• Saisie de véhicules,
• Saisie des rémunérations,
• Saisie des véhicules
• Saisie de droits incorporels (brevets, licences, actions ou parts sociales d’une société…),
• Saisie d’immeubles.

Vous pouvez consulter notre page EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE si vous désirez avoir plus d’informations sur les procédures de saisie.

Il peut s’agir de la procédure d’injonction de payer :

La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI applique la procédure d’injonction de payer si votre situation correspond aux conditions légales et que la procédure de recouvrement amiable a échoué.

De même pour la procédure simplifiée de petites créances.

Pour en savoir plus sur ces procédures, nous vous invitons à consulter notre page RECOUVREMENT SIMPLIFIÉ DE PETITES CRÉANCES ET INJONCTION DE PAYER.

Il peut s’agir aussi d’assigner votre débiteur :

Nous rédigeons vos assignations en paiement et les délivrons en mains propres à votre adversaire. Nous envoyons également une copie au greffe du tribunal compétent.

Nous veillons à ce que figurent toutes les mentions légales et respectons les délais d’action.

Il peut s’agir, enfin, de récupérer vos pensions alimentaires et prestations compensatoires :

Avantages du recouvrement

Nous confier le recouvrement de votre créance c’est :

À l’amiable :

• Préserver vos relations avec votre débiteur (partenaire d’affaires, voisin, ex-conjoint…),
• Régler rapidement et efficacement vos litiges,
• Éviter des frais de justice importants.

Avec la procédure judicaire :

• Bloquer l’actif de votre débiteur et garantir le paiement de votre créance,
• Suspendre les délais de prescription et se protéger des actions des tiers,
• Garantir le respect et le formalisme des procédures légales.