La rédaction et la signification des actes par un Huissier Fontainebleau Seine et Marne 77

L’Huissier de Justice agit pour protéger les droits du demandeur comme du destinataire.

L'Huissier de Justice, officier ministériel, a le monopole des significations des actes (civile ou pénale). Ce monopole s'explique par des considérations de sécurité  juridique.

La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI à Fontainebleau (77) rédige et conçoit les actes intervenant dans toutes les disciplines du droit : immobilier, patrimoine, entreprises, famille, rural, collectivités locales…

La loi exige que certains actes soient signifiés, c'est à dire portés à la connaissance de l'autre partie, par un Huissier de Justice.

D'autres actes peuvent être notifiés en la forme ordinaire c'est à dire :

• par voie postale à la charge de la Poste,
• soit par remise de l'acte au destinataire par le greffe de la juridiction contre émargement ou récépissé.

Comment se passe la remise des actes par Huissier de Justice ou clerc assermenté :

La signification des actes par Huissier de Justice présente des avantages considérables :

• L’assurance de la délivrance d’un acte conforme juridiquement (présence des mentions obligatoires, respect des délais, etc),
• L’exactitude des informations transmises,
• Les informations nécessaires à la poursuite de votre action,
• La remise au destinataire de l’acte, le cas échéant, après une solide enquête de terrain.

La SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI à Fontainebleau (77) assure la signification de vos actes sur l’ensemble du territoire national mais également à l’étranger :

Pilotage :

Notre étude a la possibilité de signifier vos actes sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de Paris qui comprend les départements de la Seine et Marne (77), Paris (75), Essonne (91), Seine-Saint-Denis (93), Val de Marne (94), et de l’Yonne (89).

Si le destinataire de l’acte réside en dehors de notre zone d’intervention territoriale, notre étude d’Huissiers de Justice mobilise des Huissiers de Justice aux quatre coins de la France.

Ce procédé : un interlocuteur unique, un gain de temps pour vos collaborateurs, une centralisation de vos actes.

La signification des actes dans le monde

Le droit s’internationalise chaque jour davantage, la SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI à FONTAINEBLEAU (77) vous garantit la bonne application des règles de droit international.

Signification des actes dans l'UE :

Concernant la notification et la signification d'un acte en provenance ou à destination d'un Etat de l'Union Européenne, le Règlement (CE) n° 1348/2007 du 13 novembre 2007 du Conseil relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale s'applique.

Facturation des frais : Tous les frais sont à la charge du requérant, à savoir les frais de signification ainsi que les frais de traduction si besoin.

Signification des actes HORS UE :

Ce sont les articles 683 et suivants du Code de procédure civile qui s’appliquent :

Conformément aux dispositions des articles 684 alinéa 1er du Code de procédure civile           « L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination. ».

Les principaux traités en matière de signification internationale :

• Convention de La Haye du 15 Novembre 1965, relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, compte 60 Etats parties à ce jour, et est donc la règle de principe.

• Il existe également des accords bilatéraux signalés sur le site de l’entraide civile internationale.

Quels actes signifions-nous ? 

Les actes dits judiciaires :

• Assignations
• Citations
• Signification de décision de justice, etc

Les actes dits extra-judiciaires  :

• Signification de rupture de pacs,
• Congés, demandes de renouvellement du bail commercial,
• Sommation de payer,
• Opposition au prix de vente d’un fonds de commerce,
• Signification de nantissement de parts sociales.

Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de notre Étude dans le cadre de la remise de nos actes ?