Nos Saisies immobilières par un Huissier de Fontainebleau Seine et Marne 77

Aucun paiement de la part de votre débiteur malgré vos relances et mises en demeure ?

Faîtes appel à la SCP Yves JEZEQUEL- Luc SIRI à Fontainebleau (77) pour suivre la procédure de saisie immobilière et récupérer votre dû.

Tout créancier (privilégié, hypothécaire, chirographaire) peut pratiquer une saisie immobilière. Si un créancier chirographaire se trouve en présence de créanciers hypothécaires, il pourra bien évidemment saisir l’immeuble du débiteur mais il ne sera pas assuré de se voir rembourser sa dette. L’Huissier de Justice n’intervient pas intégralement dans cette procédure, en pratique, de nombreuses étapes vont nécessiter des échanges entre avocats et Huissiers de Justice.

1. La signification par Huissier de Justice du commandement de payer

Le commandement de payer valant saisie est un acte majeur confié à l’Huissier de Justice et essentiel au déroulement de la procédure de saisie immobilière.

Nous nous chargeons de le rédiger, en prenant soin d’y faire figurer les mentions obligatoires qui sont :

• La désignation de l’avocat qui vous représentera,
• La date et la nature du titre exécutoire (vous devez obligatoirement en avoir un),
• Le décompte des sommes réclamées, des frais et intérêts échus et l’indication du taux des intérêts moratoires,
• La possibilité pour le débiteur de saisir la commission de surendettement des particuliers.

Article R. 321-3 du Code des procédures civiles d’exécution

Puis nous procédons à sa signification directement auprès du débiteur, s’il est absent nous pouvons :

• Délivrer le commandement de payer à personne présente 
• Laisser un avis de passage en lui demandant de récupérer l’auprès à notre Étude
• Rédiger un procès-verbal de recherches infructueuses si aucun domicile n’a été trouvé.

Le débiteur a huit jours pour régler sa dette, à défaut de paiement, la procédure afin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.

2. La publication du commandement de payer

Le commandement de payer valant saisie est publié auprès du service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification. 

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.

Le commandement publié cesse de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ou un jugement de suspension des poursuites ou de prorogation.

3. La description du bien en vue de la vente

Nous réalisons un état descriptif de l’immeuble saisi à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie à défaut de paiement. Le procès-verbal de description des lieux pourra être dressé sans une autorisation spéciale du juge en l’absence du débiteur ou s’il en refuse l’accès. Il ne pourra toutefois procéder à l’ouverture forcée des portes qu’en présence de l’une des personnes visées à l’article L. 142-1 CPCE. Si le débiteur est absent nous pouvons forcer la serrure et lui facturer les frais de serrurier.

4. La délivrance d’une assignation à comparaitre

Après la publication du commandement de payer, nous agissons sous deux mois pour assigner le débiteur à l’audience d’orientation. Assignation que nous nous engageons à délivrer au moins un mois avant la date de l’audience (maximum trois mois avant).

Nous nous assurons de la présence des mentions obligatoires :

• Le lieu, la date, l’heure de l’audience
• L’objet de l’audience
  
• Les conséquences du défaut de comparution et la procédure de demande/contestation
  
• La consultation du cahier des conditions de vente et le montant de la mise à prix
  
• Le rappel de la possibilité de contester le montant de la mise à prix et de bénéficier e l’aide juridictionnelle
  
• La possibilité de procéder à une vente amiable

5. Le dépôt du cahier des conditions de vente

Cinq jours après la délivrance de l’assignation au débiteur, votre avocat dépose au greffe du juge de l’exécution un cahier des conditions de vente (qui comporte les conditions et la mise à prix).

6. L’audience d’orientation

Le juge vérifie la régularité de la saisie et le montant de votre créance ainsi que celles des créanciers qui se sont manifestés.

Le débiteur pourra alors contester ou demander une vente à l’amiable. La décision finale revient au juge. Un appel est possible dans les quinze jours suivant la décision.

7. La vente du bien saisi

La vente à l’amiable :

Le juge fixe un prix minimum et renouvelle l’audience au plus tard quatre mois après la première. Dans ce délai le débiteur doit avoir vendu le bien au prix minimum fixé. Sinon c’est la vente aux enchères qui s’enclenche.

La vente forcée (adjudication) :

Pour la vente aux enchères, le juge fixe une date de vente. Votre avocat devra publier l’annonce afin d’informer les acquéreurs potentiels.

L’acheteur ayant fait la meilleure offre remporte le bien immobilier. À défaut d’offre, vous êtes déclaré propriétaire.

8. Distribution du prix de vente

Soit, vous devenez propriétaire et récupérez votre créance sur le prix de vente.

Soit, la somme du bien acheté par un tiers servira au paiement des dettes, dont la vôtre.

Attention, si votre débiteur était criblé de dettes et avait de multiples créanciers, dont certains privilégiés, vous risquez de ne pas récupérer votre créance ou pas entièrement.

Schéma de la procédure de saisie immobilière :